CONDITIONS
Générales
de préstations
AVANT PROPOS
Julie Thomas a pour activité principale la direction artistique et le design graphique.
Est entendu par le terme « design graphique », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, maquette web, montage vidéo, motion design ainsi que la création de marque et l’animation de réseaux sociaux.
N° SIRET 833 156 672 00028 En tant que micro-entreprise EI Julie Thomas n’est pas soumis à la TVA. Siège social : 1D Rue Simone Veil 76250 Deville Lès Rouen - 06 58 58 59 03 - juu.graphic@gmail.com
définition
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Julie Thomas pour toute création dans le cadre des compétences graphique.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Graphiste » désigne la micro-entreprise Juu Graphic représentée par Julie Thomas.
généralités
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Graphiste Julie Thomas avant de solliciter son intervention.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Graphiste, ainsi qu’à tous les devis acceptés par un client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les devis déjà signés.
Le Client et le Graphiste s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge le Graphiste qui l’accepte, de réaliser les prestations.
ENGAGEMENT
Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Graphiste le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges au Graphiste avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation au Graphiste. Une demande de complément d’information pourra être demandée par le Graphiste.
Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet et dans un délai maximum de 10 jours après acceptation du devis.
Le Graphiste ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une « correction d’auteur » ou modification et sera refacturée au Client. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis devra faire l’objet d’un nouveau devis.
CAHIER DES CHARGES
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit.
Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, typographies etc…
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société Cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans la création réalisée par le Graphiste, ceci avant la divulgation de l’œuvre.
Il est à la charge de la société Cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.
Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société Cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.
UTILISATION DE SOURCES
PROJET
Les créations débuteront lorsque tous les documents (devis signés, CGV et acompte versé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.
LANCEMENT
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Graphiste. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client
et immédiatement exigibles par le Graphiste.
VALIDATION
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.
LIVRAISON DES FICHIERS
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Graphiste de façon claire et explicite par mail dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
Toute demande de modification du Client sur les propositions graphiques, résultant d'une omission ou d'une erreur de sa part dans le cahier des charges, ou toute demande de la société Cliente entraînant une modification des données du cahier des charges, sera considérée comme une demande de modification de la commande. Au-delà de 3 corrections, des frais supplémentaires seront facturés. Des frais additionnels s'appliqueront également aux modifications en cours de réalisation si elles nécessitent un remaniement complet du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Graphiste ou induisant un travail supplémentaire, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société Cliente et immédiatement exigibles.
MODIFICATION
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
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En cas d’annulation, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière par le Graphiste à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.
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L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.
Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Graphiste et les sommes encore dues par la société Cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Graphiste. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Graphiste et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
ANNULATION ET RESILIATION
PAIEMENT
Une fois le devis signé, la commande est acceptée et engendre un engagement ferme et définitif.
En signant le devis, le Client valide également les CGP (conditions générales de Prestation) dans leur intégralité.
DEVIS
Un acompte est établi du prix global à la signature du devis avant le début du projet, un autre versement pour le restant de la commande correspondant au solde du projet.
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Une fois le devis signé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler la commande. Cela signifie que, en cas d’annulation l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par le Graphiste.
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À titre exceptionnel, si le Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
VALIDATION
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci, sauf mention contraire figurant.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé donnera lieu à un devis complémentaire.
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Exonéré de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du code général des impôts. Moyen de paiement par virement. La facture est payable sous 30 jours.
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Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard fixée à 10% est exigible le jour suivant de la date limite de règlement puis par mois de retard entamé. Ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
TARIF
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Client ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
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Il s’agit par exemple des typographies, des photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
FRAIS ANNEXES
LIEU DE TRAVAIL
Le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société Cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client.
Dans le cas où la prestation s’effectue dans les locaux du Client, celui-ci assure de mettre à disposition au Graphiste tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Le Graphiste ne saurait être tenu responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition. Le Graphiste s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission.
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Le Client s’engage à assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité du Graphiste.
Si déplacement nécessaire des frais kilométriques peuvent être demandés aux Clients.
cas de force majeure
En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
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La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
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La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
DROITS
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive par le Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Graphiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au Graphiste dans le cadre de sa mission, et garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées. Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
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Ainsi, ne seront cédés à la société Cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
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Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque en dehors de toute cession.
CESSION DE DROITS D'AUTEUR
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
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Chaque adaptation différente de l’œuvre originale doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés sans le périmètre temporel et géographique.
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Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, à condition du paiement effectif de l’intégralité des sommes dus.
DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Le Graphiste se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.
Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par le Graphiste.
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Le Client autorise le Graphiste à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
DROIT DE PUBLICITE
Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client.
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Elle peut s’indiquer par « Conception par Juu Graphic » ou « Design par Julie Thomas » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité. La société Cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
COPYRIGHT
LITIGE
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rouen, à qui elles attribuent expressément juridiction.